Conditions Générales de Vente (CGV)
Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales régissent les prestations infirmières réalisées par Madame Annelyne Prevost, dans le cadre de son activité libérale, conformément au Code de la santé publique et à la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).
Article 2 – Prestations
Les soins sont réalisés au cabinet ou à domicile, sur prescription médicale le cas échéant, dans le respect des règles professionnelles et déontologiques en vigueur.
Article 3 – Honoraires et tarifs
Les honoraires sont fixés selon la NGAP (Nomenclature Générale des Actes Professionnels) applicable aux infirmiers libéraux.
Certains actes peuvent donner lieu à des dépassements autorisés, dans le respect de la réglementation.
Le paiement s’effectue par carte Vitale, espèces, virement ou chèque selon les modalités convenues.
Article 4 – Remboursement
Les soins prescrits sont pris en charge par l’Assurance Maladie et, le cas échéant, par la complémentaire santé du patient.
Article 5 – Droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de santé réalisées sur demande expresse du patient et pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation.
Article 6 – Responsabilité
Madame Annelyne Prevost s’engage à exercer son activité conformément aux bonnes pratiques professionnelles et à la réglementation en vigueur.
Article 7 – Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation doit être adressée à :
Madame Annelyne Prevost
120 Rue Camille Groult, 94400 Vitry-sur-Seine
Email : cabinet.annelyne.prevost@gmail.com
Article 8 – Droit applicable
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
En cas de litige, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège de l’activité professionnelle.
